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Décret n°2006-301 du 9 mars 2006

Abrogé27 mars 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-1, issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,

Article 1

Abrogé27 mars 2007

Créé le 16 mars 2006

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé27 mars 2007

Créé le 16 mars 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2006-301 du 9 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes