Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 16 mars 2006
Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
Décret n°2006-301 du 9 mars 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 26 mars 2007
Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.