Décret n°2006-301 du 9 mars 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance