Décret n°2006-301 du 9 mars 2006

Article 1

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Article 1

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.

Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.

Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

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En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance