Décret n°2006-301 du 9 mars 2006

Article 1

Créé le 16 mars 2006

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.

Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.