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Décret n°2006-301 du 9 mars 2006

Annexes

Abrogé27 mars 2007
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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Annexes
MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE