Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
Créé le 11 janvier 2006
Le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin est abrogé.
Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
Abrogé parDécret n°59-1036 du 4 septembre 1959
En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007