A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R621-30-1 (V)
- Code monétaire et financierart. R621-30-2 (V)
- Code monétaire et financierart. R621-30-3 (V)
- Code monétaire et financierart. R621-30-4 (V)
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portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts ;
Vu la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7 (L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiement) et L. 621-18-2 (Déclaration des transactions des dirigeants) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R621-30-1 (V)
- Code monétaire et financierart. R621-30-2 (V)
- Code monétaire et financierart. R621-30-3 (V)
- Code monétaire et financierart. R621-30-4 (V)
1 version
4 créés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 5 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2006