JORF n°54 du 4 mars 2006

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 23

Les immeubles de l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont remis à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du domaine.
L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'établissement public devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 5, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.

Article 24

Les droits et obligations du service à compétence nationale Musée national du sport sont transférés à l'établissement public Musée national du sport.

Article 25

Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, l'établissement est dirigé par le directeur des sports au ministère des sports.

Article 26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.