Décret n°2006-254 du 2 mars 2006

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Abrogé25 juillet 2007
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Créé le 4 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les immeubles de l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont remis à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du domaine.

L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.

L'établissement public devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.

Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 5, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 23
Article 24
Article 25