Décret n°2006-254 du 2 mars 2006

Article 23

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Article 23

Les immeubles de l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont remis à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du domaine.

L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.

L'établissement public devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.

Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 5, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les immeubles de l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont remis à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du domaine.

L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.

L'établissement public devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.

Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 5, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance