Décret n°2006-248 du 2 mars 2006

Article 22

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Article 22

Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

Les modalités spécifiques d'exercice du contrôle financier sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

Les modalités spécifiques d'exercice du contrôle financier sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance