Décret n°2006-248 du 2 mars 2006

Article 9

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Article 9

Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le ministère.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le ministère.

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En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance