Abrogé19 mars 2008
Créé le 3 mars 2006
Le ministre de la défense peut déléguer aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté, les décisions d'admission mentionnées à l'article 7.
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Créé le 3 mars 2006
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Créé le 3 mars 2006
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Créé le 3 mars 2006
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Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 3 mars 2006
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Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au samedi 13 juin 2015