Décret n°2006-246 du 1 mars 2006

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Abrogé14 juin 2015

Créé le 3 mars 2006

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au samedi 13 juin 2015

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22