Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 19 mars 2008
Le ministre de la défense peut déléguer aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté, les décisions d'admission mentionnées à l'article 7.
Décret n°2006-246 du 1 mars 2006
Le ministre de la défense peut déléguer aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté, les décisions d'admission mentionnées à l'article 7.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 19 mars 2008
Le ministre de la défense peut déléguer aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté, les décisions d'admission mentionnées à l'article 7.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance