Décret n°2006-240 du 1 mars 2006

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé des sports dispose, pour saisir la commission, d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'

article 4

(

Notification des décisions disciplinaires dans le sport

)

Art. 4

Notification des décisions disciplinaires dans le sport

Les fédérations sportives doivent envoyer leurs décisions disciplinaires au ministre des sports et à une commission anti-dopage dans les huit jours.

.

La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.

Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction en application de la

loi du 28 juin 1989 susvisée

peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de recours contre les sanctions disciplinaires dans le sport

Résumé. Le ministre, les fédérations sportives et la commission ont deux mois pour contester ou appliquer des sanctions disciplinaires.

Le ministre chargé des sports dispose, pour saisir la commission, d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article 4 (Notification des décisions disciplinaires dans le sport).

La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.

Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance