Décret n°2006-240 du 1 mars 2006

Article 4

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Article 4

Les décisions définitives des organes disciplinaires de première instance des fédérations sportives et celles des organes d'appel des mêmes fédérations prises en application de la

loi du 28 juin 1989 susvisée

sont notifiées dans les huit jours au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

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Notification des décisions disciplinaires dans le sport

Résumé. Les fédérations sportives doivent envoyer leurs décisions disciplinaires au ministre des sports et à une commission anti-dopage dans les huit jours.

Les décisions définitives des organes disciplinaires de première instance des fédérations sportives et celles des organes d'appel des mêmes fédérations prises en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont notifiées dans les huit jours au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance