Décret n°2006-240 du 1 mars 2006

Article 13

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Article 13

Les propositions motivées de la commission sont adressées au ministre chargé des sports. Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé, aux fédérations concernées et, le cas échéant, à la commission prévue à l'article 19-I (A) de la

loi du 16 juillet 1984 susvisée

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'il constate la commission d'une des infractions mentionnées à l'

article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée

, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la République.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et transmission des infractions dans le sport

Résumé. Le ministre des sports envoie ses décisions par courrier recommandé et peut transmettre les dossiers d'infractions au procureur.

Les propositions motivées de la commission sont adressées au ministre chargé des sports. Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé, aux fédérations concernées et, le cas échéant, à la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'il constate la commission d'une des infractions mentionnées à l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance