Abrogé par Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 30 (Ab) JORF 20 décembre 2006
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006
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Procédure disciplinaire dans le sport
Un agent désigné par le ministre chargé des sports et un agent désigné par le ministre chargé de l'agriculture présentent chacun un rapport sur l'affaire.
La commission entend un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou, en cas d'abrogation de cette délégation, de la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le cas échéant, un représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi, et les témoins et experts convoqués. L'intéressé ou son représentant s'exprime en dernier.