Article 3
Abrogé depuis le 2006-11-15
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
JORF n°50 du 28 février 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 février 2006
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.