JORF n°50 du 28 février 2006

Arrêté du 1 février 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 76 des statuts de la Mutuelle centrale des finances ainsi libellées :
« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 des présents statuts, la mutuelle peut faire appel à des fonctionnaires relevant du titre II (Fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires, placés en position de détachement.
Le nombre de postes pourvus par voie de détachements administratifs est limité à 38, correspondant aux emplois suivants :
1 emploi de direction ;
8 emplois de gestion administrative ;
29 emplois de gestion technique. »