JORF n°48 du 25 février 2006

Article 10

Article 10

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :

1° Les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de programmation des activités ;

2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;

3° Le rapport annuel d'activité ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

5° Les emprunts ;

6° Les modalités générales de passation des contrats ;

7° L'approbation des contrats ;

8° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;

9° Les prises, extensions et cessions de participations, la création de filiales et les participations à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;

10° Les dons et legs ;

11° La politique de ressources humaines de l'établissement et les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;

12° Les délégations de service public ;

13° Les transactions et les actions en justice ;

14° Le règlement intérieur.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 25 février 2006

Abrogé le vendredi 1 janvier 2010

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :

1° Les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de programmation des activités ;

2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;

3° Le rapport annuel d'activité ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

5° Les emprunts ;

6° Les modalités générales de passation des contrats ;

7° L'approbation des contrats ;

8° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;

9° Les prises, extensions et cessions de participations, la création de filiales et les participations à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;

10° Les dons et legs ;

11° La politique de ressources humaines de l'établissement et les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;

12° Les délégations de service public ;

13° Les transactions et les actions en justice ;

14° Le règlement intérieur.