Article 6
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres mentionnés au a du 2° de l'article 5.
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JORF n°48 du 25 février 2006
Article 6
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Version 1
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres mentionnés au a du 2° de l'article 5.