JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 2

Article 2

Les annulations de crédits réalisées pour 2006 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.


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Les annulations de crédits réalisées pour 2006 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.