JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2006 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


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Version 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2006 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.