JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 3

Article 3

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2006 au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions », est réparti par programme et fixé pour son titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


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Version 1

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2006 au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions », est réparti par programme et fixé pour son titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.