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Chapitre 2

Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale

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Article 14

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 13

Article 13

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est le trésorier-payeur général.

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L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est le trésorier-payeur général.