Créé le 1 janvier 2007
I. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général.
II. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007