Créé le 1 janvier 2007
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est le trésorier-payeur général.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007