Créé le 31 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Les personnels de l'opérateur France Travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20
Les personnels de l'opérateur France Travailmentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
En vigueur du lundi 1 février 2021 au dimanche 30 juin 2024
Modifié parDécret n°2021-83 du 28 janvier 2021art. 2
Lespersonnels de Pôle emploi
⏺
⏺ mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ⏺
⏺
⏺ peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 31 janvier 2021
Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travail
(ANPE) mentionnés aux articles…
1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé…
, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième…
article 6…
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour répondre…
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) mentionnés aux articles
1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé
, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'
article 6
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers et des agents occupant les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale de l'ANPE, peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.