Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

1er

,

2

et

3

du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2007.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2007.

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