A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D214-1 (V) : Rôle du comité départemental des services aux familles
→ Version 2 : Ajout d'une mission de diagnostic territorialisé
→ Version 2 : Ajout d'une mission de diagnostic territorialisé
- Code de l'action sociale et des famillesart. D214-1 (V)