A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D214-3 (V) : Composition et rôle du comité départemental des services aux familles
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle catégorie de représentants
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle catégorie de représentants
- Code de l'action sociale et des famillesart. D214-3 (V)