A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D214-7 (V) : Garantie d'accès aux crèches pour les personnes en insertionCode de l'action sociale et des famillesart. D214-8 (V) : Information des autorités sur les actions pour l'insertion
- Code de l'action sociale et des famillesart. D214-7 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D214-8 (V)