Créé le 1 janvier 2007
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007