Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006

Article 19

Créé le 1 janvier 2007

Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application du 2° de l'article 3 du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe du présent cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016