Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 18 juillet 2024
Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Article 1
Effets de cet article
cite
Code général de la fonction publiqueart. L411-2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024art. 10
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 17 juillet 2024
Modifié parDécret n°2016-1372 du 12 octobre 2016art. 63
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016