Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Les conditions d'attribution des indemnités mentionnées aux articles

1er

et

2

ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2006

Les conditions d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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