Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006

Article 1

Créé le 1 novembre 2006

Les agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en fonctions en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006