En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Source : Légifrance