Créé le 1 novembre 2006
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006