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Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006

revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 732-54-1, L. 732-54-2 et L. 732-54-3,

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006
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