a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 732-54-1, L. 732-54-2 et L. 732-54-3,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 janvier 2007
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
1 version
Créé le 1 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7