En vigueur depuis le 1 janvier 2007
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance