Créé le 1 janvier 2007
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.