Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006

Article 6

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Article 6

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

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