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Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006

fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 21 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006
Article 1
Article 2