A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*141-4 (V)
- Code de la consommationart. R*141-5 (V)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*141-4 (V)
- Code de la consommationart. R*141-5 (V)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 21 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément