A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*141-4 (V) : Identification des autorités compétentes en matière de consommationCode de la consommationart. R*141-5 (V) : Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative
- Code de la consommationart. R*141-4 (V)
- Code de la consommationart. R*141-5 (V)