Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'

article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles

L. 311-10

(

Rôle des maisons de l'emploi

)

Art. L.311-10

Rôle des maisons de l'emploi

Les maisons de l'emploi aident à coordonner les actions pour l'emploi, la formation et le développement économique dans une région.

et

L. 311-10-1

(

Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploi

)

Art. L.311-10-1

Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploi

Les maisons de l'emploi peuvent être des groupements d'intérêt public associant l'État, une institution nationale et des collectivités territoriales.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 décembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Aide financière pour les maisons de l'emploi

Résumé. L'État peut aider les maisons de l'emploi à financer leurs projets jusqu'à ce que les aides publiques atteignent 80 % du coût total.

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles L. 311-10 (Rôle des maisons de l'emploi) et L. 311-10-1 (Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploi) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 2006 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance