Créé le 19 décembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Aide financière pour les maisons de l'emploi
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles L. 311-10 (Rôle des maisons de l'emploi) et L. 311-10-1 (Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploi) du code du travail.