Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006

Article 1

Créé le 19 décembre 2006

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles L. 311-10 et L. 311-10-1 du code du travail.

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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

Abrogé parDécret n°2018-514 du 25 juin 2018art. 17 (VD)

En vigueur du mardi 19 décembre 2006 au dimanche 30 septembre 2018

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'

article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles

L. 311-10

et

L. 311-10-1

du code du travail.