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Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006

pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Abrogé1 octobre 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-10 (Rôle des maisons de l'emploi), L. 311-10-1 (Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploi) et R. 311-7-1 (Aides de l'État aux maisons de l'emploi) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

Créé le 19 décembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les maisons de l'emploi

Résumé. L'État peut aider les maisons de l'emploi à financer leurs projets jusqu'à ce que les aides publiques atteignent 80 % du coût total.

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles L. 311-10 (Rôle des maisons de l'emploi) et L. 311-10-1 (Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploi) du code du travail.

Créé le 19 décembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'emploi et le logement

Résumé. Un décret est publié pour organiser la mise en œuvre des mesures concernant l'emploi et le logement.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur du mardi 19 décembre 2006 au dimanche 30 septembre 2018

Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006
Article 1
Article 2