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Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-10, L. 311-10-1 et R. 311-7-1 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Créé le 19 décembre 2006
1 version
3 cités
Créé le 19 décembre 2006
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du mardi 19 décembre 2006 au dimanche 30 septembre 2018