pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Abrogé1 octobre 2018
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Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-10 (Rôle des maisons de l'emploi)Art. L.311-10Rôle des maisons de l'emploiLes maisons de l'emploi aident à coordonner les actions pour l'emploi, la formation et le développement économique dans une région., L. 311-10-1 (Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploi)Art. L.311-10-1Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploiLes maisons de l'emploi peuvent être des groupements d'intérêt public associant l'État, une institution nationale et des collectivités territoriales. et R. 311-7-1 (Aides de l'État aux maisons de l'emploi)Art. R.311-7-1Aides de l'État aux maisons de l'emploiL'État aide les maisons de l'emploi pour des actions comme anticiper les besoins en main-d'œuvre, accompagner les demandeurs d'emploi et soutenir la création d'entreprise. ;
Créé le 19 décembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour les maisons de l'emploi
Résumé. L'État peut aider les maisons de l'emploi à financer leurs projets jusqu'à ce que les aides publiques atteignent 80 % du coût total.
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles L. 311-10 (Rôle des maisons de l'emploi)Art. L.311-10Rôle des maisons de l'emploiLes maisons de l'emploi aident à coordonner les actions pour l'emploi, la formation et le développement économique dans une région. et L. 311-10-1 (Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploi)Art. L.311-10-1Groupements d'intérêt public pour les maisons de l'emploiLes maisons de l'emploi peuvent être des groupements d'intérêt public associant l'État, une institution nationale et des collectivités territoriales. du code du travail.
Créé le 19 décembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur l'emploi et le logement
Résumé. Un décret est publié pour organiser la mise en œuvre des mesures concernant l'emploi et le logement.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.