Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006

Article 1

Créé le 15 décembre 2006

Il peut être alloué des indemnités de vacation aux rapporteurs mis à la disposition à temps partiel de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2006