JORF n°289 du 14 décembre 2006

Article 4

Article 4

Le dernier alinéa de l'article R. 1221-5 est complété ainsi qu'il suit :
Après les mots : « par l'Etablissement français du sang » sont ajoutés les mots : « et le centre de transfusion sanguine des armées ».


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article R. 1221-5 est complété ainsi qu'il suit :

Après les mots : « par l'Etablissement français du sang » sont ajoutés les mots : « et le centre de transfusion sanguine des armées ».