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Chapitre 3

Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Article 8

JORF n°288 du 13 décembre 2006

Article 7

Article 7

Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.

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Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.