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Chapitre 3

Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Article 10

JORF n°288 du 13 décembre 2006

Article 9

Article 9

Au 3° du I de l'article 21 du même décret, après les mots : « prévues au 3° », sont insérés les mots : « ou au 5° ».

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Au 3° du I de l'article 21 du même décret, après les mots : « prévues au 3° », sont insérés les mots : « ou au 5° ».