Créé le 13 décembre 2006
En sortie d'entrepôt fiscal, les produits énergétiques peuvent être exportés, expédiés sous régime fiscal suspensif, livrés à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs, ou mis à la consommation.
Créé le 13 décembre 2006
En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006