Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006

Article 3

Créé le 13 décembre 2006

En sortie d'entrepôt fiscal, les produits énergétiques peuvent être exportés, expédiés sous régime fiscal suspensif, livrés à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs, ou mis à la consommation.

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006