JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 4

Article 4

Dans la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2006-157 susvisé, les mots : « est versé » sont supprimés et remplacés par les mots : « et le versement différentiel sont versés ».


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Version 1

Dans la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2006-157 susvisé, les mots : « est versé » sont supprimés et remplacés par les mots : « et le versement différentiel sont versés ».