A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-309 du 1 avril 1997art. 3 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque, et notamment son article 3,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-309 du 1 avril 1997art. 3 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 décembre 2006
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour